La politique de soutien au développement et au maintien de l’agriculture biologique en France “n’est pas à la hauteur de l’ambition affichée par les pouvoirs publics“, a estimé la Cour des comptes dans un rapport publié jeudi.
“La politique de soutien à l’agriculture biologique menée par le ministère de l’agriculture porte des objectifs ambitieux, sans allocation de moyens suffisants“, dénonce la Cour.
Malgré une réévaluation à la hausse des aides à la production bio en 2015, dans le cadre de la PAC, favorisant les conversions, “les enveloppes associées initialement à ces dispositifs se sont rapidement révélées insuffisantes pour répondre aux besoins et ont conduit les régions à plafonner ces aides“, relève la Cour.
Les aides à l’agriculture biologique dépendent essentiellement de deux aides de la PAC, l’une dédiée à la conversion, l’autre au maintien en bio, et sont versées en complément des aides classiques. Ces aides représentent dans les faits “moins de 3%” du budget total de la PAC de la France.
La Cour des comptes relève par ailleurs que plus du quart des exploitations bio ne bénéficient d’aucune aide de la PAC alors que 80% des exploitations agricoles ont perçu un versement en 2019. Selon l’institution, les exploitations bio bénéficient cependant d’aides qui sont en moyenne “près de 1,6 fois” supérieures à celles perçues par les exploitations conventionnelles.
La Cour estime toutefois que la décision du gouvernement en 2017 de mettre fin à l’aide au maintien en bio “a contribué à freiner les conversions en 2020 et pourrait à l’avenir fragiliser les exploitations biologiques existantes“.
La France n’a pas atteint ses objectifs en matière d’agriculture biologique
La France n’a pas atteint les objectifs qu’elle s’était fixés en matière d’agriculture biologique, soit d’arriver à 15% des surfaces agricoles utiles (SAU) et 20% de la restauration collective publique en bio en 2022.
En 2021, le pays compte 10,3% de surface biologique. Sur le volet de la restauration collective, le résultat est estimé “entre 5 et 6%“, faute de “stratégie de soutien” et “d’outils de suivi jusqu’à récemment“. A l’échelle européenne, l’objectif est de consacrer au moins 25% des terres agricoles au bio d’ici à 2030.
Dans sa réponse, le gouvernement rappelle que la France est tout de même la championne européenne “en nombre d’hectares de surface agricole certifiés en agriculture biologique“.
Pour réussir à doubler les surfaces en agriculture biologique, le gouvernement pointe la nouvelle programmation du Programme national de développement agricole et rural (PNDAR) pour la période allant de 2022 à 2027. Ainsi, “340 millions d’euros par an en moyenne seront consacrés à la seule aide à la conversion à l’agriculture biologique, ce qui correspond à un renforcement inédit de 90 millions d’euros” supplémentaires par an.
G&o
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